La démarche face à un accident médical,une erreur médicale

Préambule

Informer, aider et conseiller les victimes
- d’accidents médicaux
- d’une affection iatrogène (provoquée par le traitement délivré)
- d’une infection nosocomiale (contractée lors du séjour en milieu hospitalier)

Aider les personnes victimes d’une atteinte aux droits des malades
Vous accompagner tout au long de ce parcours, vous mettre en relation avec les professionnels
Aider à la préparation de votre dossier

Veiller au respect des dispositions de la loi KOUCHNER du 4 mars 2002

Participer au fonctionnement des CCI

Participer aux comités de représentants des usagers des Etablissements de soins

La Présidente vous adresse un bulletin d’adhésion et vous communique le nom et l’adresse du Délégué qui suivra votre dossier.
Vous adressez votre demande d’adhésion à votre Délégué (e), avec votre chèque.

Il (elle) vous transmettra un dossier confidentiel ainsi qu’un modèle de demande de dossier médical

La constitution du dossier médical

- la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception

Joindre une copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité
Si les soins datent de moins de 5 ans, le délai d’obtention est de 8 jours.
Si le dossier date de plus de 5 ans, le délai est de 2 mois.
Si l’établissement de soins refuse de transmettre le dossier, possibilité de s’adresser à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les hospitalisations publiques.

1) Votre dossier est communiqué pour avis à des professionnels compétents dans les domaines juridique et médical.

2) À réception des deux avis, votre délégué vous contacte.

Si le dossier rempli les conditions, vous rencontrerez les professionnels* qui ont étudiés votre dossier pour envisager la suite de votre démarche.

* Vous avez toujours l’entière liberté de choisir vos conseils

Selon votre situation, votre dossier pourra être dirigé vers :

La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation)

Le Tribunal Administratif ou Judiciaire