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La Partie juridique examine les apports de la loi de 2002 aux victimes


• Loi du 4 mars 2002 dite « KOUCHNER », a créé de nouveaux droits pour les malades et mis en place les Commission de Conciliation et d’Indemnisation (Environ 1 par région) (CRCI ou CCI)

• CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation)


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La Loi du 4 mars 2002 portée par le Ministre Bernard Kouchner

 La loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de prendre en charge les victimes d'accidents médicaux, d'erreurs médicales, de fautes médicales. En créant l'ONIAM et les CCI, elle permet aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Loi Kouchner →

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Le Recours en CCI est la voie amiable pour entamer une procédure


La CCI →

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Découvrir l'ONIAM

L'ONIAM a été créée pour Indemniser les victimes des accidents médicaux et les victimes d'infections nosocomialesONIAM-CCI →